Evelyne Clerc, L’ouverture des
marchés publics: Effectivité et protection juridique, Fribourg 1997, p. 328;
Giovanni Biaggini, Abkommen über bestimmte Aspekte des öffentlichen
Beschaffungswesens, in: Daniel Thürer/Rolf H. Weber/Roger Zäch [éd.],
Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 365). Le critère déterminant
l’assujettissement au droit fédéral ou au droit cantonal est celui du pouvoir
adjudicateur, sous réserve d’une réglementation spéciale comme celle
assujettissant tous les constructeurs des transversales ferroviaires alpines au
droit fédéral sur les marchés publics (art.