Les marchés publics relèvent d’une compétence parallèle de la
Confédération et des cantons. La transposition des accords internationaux
en la matière (en particulier l’AMP et l’accord bilatéral CH-CE) dans le droit
interne suisse respecte cette répartition des compétences (Message du Conseil
fédéral relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE,
du 23 juin 1999, FF 1999 5511 s. et 5519; Message du Conseil fédéral relatif
aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la
ratification des accords du GATT/OMC [Cycle d’Uruguay; Message 2 GATT],
du 19 septembre 1994, FF 1994 IV 1219 s.; Evelyne Clerc, L’ouverture des
marchés publics: