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et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et
celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin
de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse), les CFF
supporteraient les 2/3 du coût de la ligne ferroviaire CEVA. Les CFF seraient
le pouvoir adjudicateur principal selon l’art. 2c OMP. Les règles en matière de
compétence seraient de droit impératif et ne pourraient être modifiées par
convention entre les parties.
a. Les marchés publics relèvent d’une compétence parallèle de la
Confédération et des cantons.