2c OMP, en fonction du pouvoir adjudicateur
principal dans le cadre de la passation du marché contesté. Selon un Protocole
d’accord du 26 avril 2002 conclu entre la Confédération, les CFF et le Canton
de Genève (Protocole d’accord entre la Confédération suisse, la République
et Canton de Genève et les CFF, du 26 avril 2002, relatif à l’interprétation et
à l’exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l’établissement