d et § 4 let. b/i de l’accord du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects
relatifs aux marchés publics, RO 2002 1951; en droit fédéral: art. 2 al. 2 LMP,
art. 2a al. 2 let. b et al. 3 let. b OMP).
En conséquence, le marché en cause est assujetti à l’accord du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains
aspects relatifs aux marchés publics, et, cas échéant, à la LMP, en raison de son
type et de sa valeur. Pour que le droit fédéral s’applique au marché en cause, il
faut toutefois encore que le pouvoir adjudicateur soit soumis à la LMP.
3.