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ne s’applique qu’à cette liste limitative de services, reprise à l’annexe 1 à l’OMP
(art. 1 al. 1 let. a et art. 5 al. 1 let. b LMP ainsi qu’art. 3 al. 1 OMP renvoyant à
l’annexe 1 à l’OMP).
En l’espèce, les prestations d’études de génie civil et de géotechnique dans
le cadre du projet de liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse ,
lot 3 (tunnel et station de Pinchat), constituent des prestations de services
assujetties à l’accord bilatéral CH-CE sur les marchés publics. Elles relèvent,
selon l’annexe VI à l’accord bilatéral, des «services d’architecture; services
d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;