New York 1991). Il faut dès lors se référer à cette
classification CPC pour vérifier la portée de chaque type de services assujetti
(voir, en ce qui concerne l’annexe 4 à l’AMP, la décision de la Commission de
recours du 28 septembre 2001, JAAC 66.5 consid. 2c/aa; également JAAC 65.41
consid. 3a). En droit fédéral également, la loi fédérale sur les marchés publics