3 § 6 de l’accord bilatéral). L’annexe VI de l’accord
bilatéral contient une brève description résumée des types de services
visés et est identique à l’annexe 4 de l’Appendice I à l’AMP déposée par la
Suisse. Comme l’annexe 4 à l’AMP, la liste de services assujettis à l’accord
bilatéral est basée, par l’intermédiaire du document MTN.GNS/W/120, sur la
classification centrale provisoire des produits (CPC) établie par l’Organisation
des Nations Unies (ONU; New York 1991).