d et annexe II B de
l’accord bilatéral CH-CE). Le marché public litigieux ayant fait l’objet d’un
appel à candidatures publié le 14 octobre 2002, il est soumis ratione temporis à
l’accord bilatéral CH-CE sur les marchés publics, ainsi qu’à la réglementation
interne pertinente (fédérale ou cantonale) sur les marchés publics.
c. L’accord bilatéral CH-CE sur les marchés publics ne s’applique pas à tous
les services, mais uniquement à certains services exhaustivement énumérés à
l’annexe VI à l’accord (art. 3 § 6 de l’accord bilatéral).