Contrairement aux indications
figurant dans l’appel à candidatures, le marché en cause n’est dès lors pas
soumis à l’AMP.
En revanche, l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics,
entré en vigueur le 1er juin 2002, (accord bilatéral CH-CE, RS 0.172.052.68),
assujettit nouvellement aux règles sur les marchés publics les pouvoirs
adjudicateurs (fédéraux ou cantonaux) actifs dans la construction ou
l’exploitation d’installations ferroviaires (art. 3 § 2 let. d et annexe II B de
l’accord bilatéral CH-CE).