En conséquence, ni l’Etat de Genève, en
sa qualité de pouvoir public actif dans le secteur des transports ferroviaires,
ni les CFF, ne sont soumis à l’annexe 3 à l’AMP. Contrairement aux indications
figurant dans l’appel à candidatures, le marché en cause n’est dès lors pas
soumis à l’AMP.