Ainsi, l’Etat
de Genève, assujetti à l’annexe 2 à l’AMP, en est-il exclu pour ses activités
dans le secteur des transports ferroviaires. D’autre part, l’annexe 3 à l’AMP,
qui assujettit les pouvoirs publics et entreprises publiques actifs dans les
«secteurs spéciaux», ne comporte aucun assujettissement des pouvoirs publics
et entreprises publiques pour leurs activités dans le secteur du transport
ferroviaire (décision de la Commission de recours du 23 février 2000, JAAC
64.61 consid. 3b et la doctrine citée). En conséquence, ni l’Etat de Genève, en
sa qualité de pouvoir public actif dans le secteur des transports ferroviaires,
ni les CFF, ne sont soumis à l’annexe 3 à l’AMP.