ne sont pas soumis à l’AMP. D’une part,
les annexes 1 et 2 à l’AMP, déposées par la Suisse, relatives respectivement
aux entités centrales et sous-centrales, excluent dans une Note finale les
marchés passés par des entités actives dans les «secteurs spéciaux» de
l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. Ainsi, l’Etat
de Genève, assujetti à l’annexe 2 à l’AMP, en est-il exclu pour ses activités
dans le secteur des transports ferroviaires.