6
En l’espèce, il convient d’abord de déterminer le droit applicable au marché en
cause, c’est-à-dire de vérifier si ce marché entre dans le champ d’application
de la LMP. Si tel est le cas, il faut ensuite vérifier si une disposition légale
permet de déroger à ce droit, c’est-à-dire à la compétence de principe de la
Commission de recours.
b. En l’espèce, le marché litigieux porte sur des études techniques dans le
cadre de la liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (projet CEVA).