Ce principe vaut aussi bien en procédure contentieuse que dans la phase
administrative précontentieuse. En matière de décision (au sens formel),
les règles attributives de compétence, telles qu’elles sont fixées par une loi
ou une ordonnance, sont en principe impératives, sauf si une disposition
spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d’y déroger (JAAC 61.39
consid. 3; Moor, op. cit. vol. II, p. 236 et 530; Pierre Moor, Droit administratif,
vol. III, Berne 1992, p. 18; Kölz/Häner, op. cit., n° 231; Moser, Prozessieren,
op. cit., n° 3.6; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel
1984, p. 830-832; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.