2c de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP,
RS 172.056.11) dans le cadre d’un marché passé en commun par des entités
assujetties au droit fédéral et au droit cantonal.
Les règles en matière de compétence sont impératives: un accord des parties
ne peut y déroger, sauf si la loi le prévoit expressément - ce qui est rarissime
en droit public. Il en découle, a contrario, qu’un accord entre parties ne
peut pallier l’incompétence (art. 7 al. 2 PA). De la nature impérative des
règles de compétence découle ainsi l’interdiction de la prorogation de for.
Ce principe vaut aussi bien en procédure contentieuse que dans la phase
administrative précontentieuse.