L’évaluation des dossiers de candidature était placée sous la
responsabilité d’un collège d’experts réunissant des spécialistes des CFF et
de l’administration cantonale genevoise. Selon l’appel à candidatures ainsi
que les instructions et directives, le droit applicable au marché en cause était
l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés
publics du 15 avril 1994 (AMP, RS 0.632.231.422), la loi fédérale du 6 octobre
1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02), l’accord intercantonal sur
les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP, RS 172.056.4) de même
que le droit cantonal genevois sur les marchés publics