- L’obligation, prévue à l’art. 30 LMP, de contester immédiatement un
appel d’offres ne concerne que les éléments de l’appel d’offres dont le
sens et la portée apparaissent d’emblée suffisamment clairement pour
que le soumissionnaire puisse en reconnaître l’illicéité (consid. 4).
- Pour des motifs de proportionnalité, il convient de limiter dans
le temps les effets de la nullité à la période suivant la décision de
non-sélection prise à l’issue de la première phase de la procédure
sélective (consid. 6a). La candidature du recourant doit être évaluée à
nouveau (consid. 6c).