Marché public de services en procédure sélective. Adjudication
commune canton/Confédération. Droit applicable. Recevabilité du
recours. Nullité de la décision de non-sélection d’un soumissionnaire.
Art. 29 let. b LMP. Art. 2c OMP.
- Entités soumises au droit fédéral des marchés publics. L’art. 2c OMP
contient une règle complémentaire de répartition de compétence
entre le droit fédéral et cantonal en matière de marchés publics, de
nature contraignante à l’égard des pouvoirs adjudicateurs fédéraux
et cantonaux qui passent un marché en commun. L’art. 2c OMP satisfait
au principe de la légalité (consid. 3a-3c).
- Le pouvoir adjudicateur principal au sens de l’art.