{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-03-04", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-67-66--_2003-03-04.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006077.pdf?ID=150006077", "Checksum": "93d8b38ad7ca4a367b7fbd7982a6fc1a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.66 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:11", "Checksum": "9d9d92e91c308587a31211a2d271f331", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.66 \r\n\n 20\nDans le cadre de la Convention sur les prestations 2003-2006 avec les CFF,\nseule une première tranche de crédit de 40 millions de francs a été affectée\nau projet CEVA (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la\nConvention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société\nanonyme des Chemins de fer fédéraux [CFF] pour les années 2003-2006, le\nplafond des dépenses pour la même période et un crédit d’engagement pour\nl’équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine\nde conduite [ETCS], ainsi que le rapport de gestion des CFF sur la période\nen cours, FF 2002 3101, 3114; Convention sur les prestations adoptée par\narrêté fédéral du 1er octobre 2002, FF 2002 6138). Le mode de financement du\nreste du projet par la Confédération n’est pas encore arrêté, la Confédération\nayant évoqué plusieurs sources de financement, comme la part inutilisée de la\npremière étape de Rail 2000, les nouveaux moyens financiers destinés au trafic\nd’agglomération, la Convention sur les prestations 2007-2010 ou la deuxième\nétape de Rail 2000 (voir la réponse du Conseil fédéral du 13 novembre 2002\nà la question 02.1122 posée par John Dupraz concernant le financement de\nla liaison ferroviaire Praille-Eaux-Vives/GE). On ne saurait ainsi exclure que\nd’autres étapes du raccordement ferroviaire CEVA soient financées par une\navance initiale du Canton de Genève, suivie d’un remboursement par la\nConfédération et les CFF. Ce mode de procédé ne change toutefois rien au\nfait que le pouvoir adjudicateur principal pour le marché en cause est fédéral.\nEnfin, s’il est indéniable que les autorités exécutives genevoises répondent\ndevant le Grand Conseil genevois des dépenses effectuées dans le cadre du\nprojet CEVA (art. 11 de la loi genevoise du 28 juin 2002 précitée), le Conseil\nfédéral a également l’obligation de présenter à l’Assemblée fédérale le rapport\nde gestion des CFF, rapport renseignant notamment sur l’utilisation des fonds\ndont les CFF ont bénéficié pour leur infrastructure au titre du plafond des\ndépenses (art. 8 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de\nfer fédéraux [LCFF], RS 742.31; voir en dernier lieu le Rapport des CFF sur la\nconvention 1999-2002, FF 2002 3132; également art. 18 de la Convention sur\nles prestations 2003-2006, FF 2002 3156). En outre, l’art. 12 al. 4 du Protocole\nd’accord du 26 avril 2002 prévoit expressément que les CFF adressent chaque\nsemestre à la Confédération et au Canton de Genève un rapport portant\nnotamment sur l’avancement des travaux.\nEn conséquence, les arguments développés par les intimées ne sont pas\npertinents pour écarter l’application de l’art. 2c OMP.\nee. La Commission de recours note au surplus que la passation du marché\nen cause par le Canton de Genève est invalide, indépendamment même de\nl’existence de l’art. 2c OMP et de la violation de cette dernière disposition.\nLe principe de légalité (art. 5 al. 1 Cst.) s’oppose aussi à ce que les CFF et le\nCanton de Genève modifient, par la voie bilatérale de l’art. 6 de l’Avenant n° 2,\nla répartition des compétences prévue dans le Protocole d’accord tripartite\ndu 26 avril 2002 conclu entre la Confédération suisse, le Canton de Genève et\nles CFF. L’Avenant n° 2 du 14 mai 2002, conclu ultérieurement au Protocole\nd’accord du 26 avril 2002, viole ainsi le principe du parallélisme des formes\ndécoulant de l’art. 5 al. 1 Cst. (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n° 1729; Moor,\nop. cit., vol. I, p. 316 s.).\n\n"}