{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-03-04", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-67-66--_2003-03-04.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006077.pdf?ID=150006077", "Checksum": "93d8b38ad7ca4a367b7fbd7982a6fc1a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.66 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:11", "Checksum": "9d9d92e91c308587a31211a2d271f331", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.66 \r\n\n 16\nde la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille-Les Eaux-Vives\n(CEVA) par les Chemins de fer fédéraux suisses S.A. [CFF], Mémorial du Grand\nConseil genevois, annexes, 55e législature, sessions des 27-28 juin et 29 août\n2002, p. 4738).\nS’agissant ensuite de la planification temporelle et financière, le Canton de\nGenève tient particulièrement à une réalisation rapide de la liaison ferroviaire\nCEVA. Pour assurer un respect du planning prévu, qui prévoit une mise en\nservice dès 2008, le Canton de Genève a convenu avec les CFF d’avancer\nl’intégralité des frais d’études d’avant-projet. La «Convention cadre du 17 avril\n2001 entre la République et Canton de Genève, le Canton de Vaud, les CFF\net les Transports publics genevois (TPG) sur la planification des transports\nferroviaires régionaux dans l’agglomération genevoise» prévoit que:\n«[…] Le Canton de Genève avancera en outre les dépenses des CFF\npour l’élaboration des projets de la nouvelle liaison ferroviaire\nPraille-Eaux-Vives-frontière nationale près d’Annemasse, jusqu’au dossier\nd’approbation des plans. La répartition définitive de ces dépenses sera intégrée\nultérieurement à celle du financement général de ce projet» (art. 8 i.f. de la\nConvention cadre du 17 avril 2001).\nDe plus, l’Avenant n° 2 prévoit que:\n«En application de la convention cadre de planification [chap. 8], l’Etat de Genève\navance la totalité du coût des études d’avant-projet. […] Les frais d’études seront\navancés par le canton conformément au présent avenant et sont portés au\ncrédit de la part lui incombant dans le financement de la liaison ferroviaire.\n[…]» (art. 6).\nLe Canton de Genève a effectivement avancé les coûts d’études d’avant-projet\nvia deux crédits de 6 millions de francs (crédit n° 8191, adopté le 14 avril 2000)\net de 30 millions de francs (crédit n° 8534, adopté le 21 septembre 2001).\ndd. La Commission de recours observe ainsi qu’il ressort du texte clair de\nl’art. 8 de la Convention cadre du 17 avril 2001 et de l’art. 6 de l’Avenant\nn° 2 que la prise en charge par le Canton de Genève de la totalité des frais\nd’avant-projet ne constitue qu’une simple avance, à porter en compte sur la\npart de financement total du raccordement CEVA supportée par le Canton\nde Genève aux termes du Protocole d’accord du 26 avril 2002. Le fait qu’il ne\ns’agissait que d’une avance, obéissant à la même répartition finale que les\ncoûts du projet CEVA, ressort aussi explicitement des rapports et matrice de\ncoûts présentés au Grand Conseil genevois lors des débats d’adoption de la\nloi relative à la subvention cantonale pour le financement du projet CEVA.\nCeux-ci indiquent que le Canton de Genève accorde aux CFF une subvention\nd’investissement totale de 401.5 millions de francs, auxquels sont retranchés\n36 millions déjà alloués (via les deux crédits d’études de 6 et 30 millions),\nce qui donne un montant de 365.5 millions de francs représentant la part\ncantonale restant encore à financer (voir PL 8719 M 1439-A, Mémorial des\nséances du Grand Conseil, annexes, session des 25 et 26 avril et 2 mai 2002,\np. 3175 s. et 3178). Il a ainsi été exposé lors de l’adoption de la loi devant le\nGrand Conseil genevois que:\n«Quant à la partie de la subvention d’investissement relative aux nouveaux\ntravaux d’infrastructure, elle est accordée aux CFF par le canton de Genève à\nhauteur de 365.5 millions de francs pour leur permettre de réaliser la nouvelle\n\n"}