{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-03-04", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-67-66--_2003-03-04.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006077.pdf?ID=150006077", "Checksum": "93d8b38ad7ca4a367b7fbd7982a6fc1a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.66 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 04.03.2003 JAAC 67.66 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:11", "Checksum": "9d9d92e91c308587a31211a2d271f331", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.66 \r\n\n 15\nune subvention, chacun pour un tiers du coût (art. 5 de la Convention). Un\nProtocole d’accord a été conclu le 26 avril 2002 entre la Confédération, les CFF\net le Canton de Genève en vue de mettre en œuvre, interpréter, actualiser et\nexécuter la Convention de 1912; il a été ratifié entre le 2 mai 2002 et le 3 juillet\n2002 par les trois parties. Le Protocole d’accord prévoit les engagements\nfinanciers suivants:\n- pour les raccordements de la partie initiale (Cornavin-La Praille) et de la\npartie finale sur territoire suisse (Eaux-Vives-frontière nationale), les dépenses\nafférentes aux travaux seront supportées à raison de 20% par les CFF et de\n80% par le Canton de Genève (art. 13 du Protocole d’accord);\n- pour le raccordement de la partie centrale et nouvelle (La Praille-Les\nEaux-Vives), le financement de la construction de la ligne de raccordement\nsera supporté à raison de 2/3 par la Confédération et les CFF d’une part, et de\n1/3 par le Canton de Genève d’autre part (art. 12 du Protocole d’accord).\nL’investissement total pour la ligne de raccordement CEVA est estimé à\n941 millions de francs; ce montant se décompose à raison de 188 millions pour\nles sections initiale (Cornavin-La Praille) et finale (Les Eaux-Vives-frontière\nsuisse), et de 753 millions pour le tronçon central (La Praille-Les Eaux-Vives).\nSelon la clé de répartition prévue par le Protocole d’accord, le financement\nest supporté à raison de 550 millions par la Confédération et de 400.8 millions\npar le Canton de Genève (voir Mémorial des séances du Grand Conseil\ngenevois, annexes, séances des 25 et 26 avril et 2 mai 2002, PL 8719 et M\n1439-A, p. 3173 s.).\nEn l’espèce, le marché portant sur le lot 3 contesté concerne le tunnel et la\nstation de Pinchat, qui se trouvent sur la section centrale du raccordement\n(La Praille-Les Eaux-Vives), dont le financement est supporté à raison de 2/3\npar la Confédération et les CFF, et de 1/3 par le Canton de Genève (art. 12 du\nProtocole d’accord). Le marché du lot 3 contesté concerne de manière ferme\nles études d’avant-projet du lot 3, mais il comporte aussi une option pour les\nphases de projet et de réalisation du lot 3.\ncc. Pour des raisons liées à la planification technique, ainsi que temporelle\net financière, la phase d’avant-projet de la ligne de raccordement CEVA a\nnécessité certains aménagements des règles prévues par le Protocole d’accord\ndu 26 avril 2002.\nS’agissant d’abord de la planification technique, l’art. 3 du Protocole\nd’accord du 26 avril 2002 prévoit que les CFF assument la qualité de maître\nd’ouvrage pendant la phase de réalisation de l’ensemble de l’ouvrage,\nc’est-à-dire des trois sections Cornavin-La Praille, La Praille-Les Eaux-Vives\net Les Eaux-Vives-frontière. En revanche, durant la phase d’avant-projet,\nl’imbrication du projet ferroviaire et des aménagements urbains concomitants\nnécessite une co-maîtrise d’ouvrage par les CFF et le Canton de Genève, qui\nest spécialement prévue par l’art. 2 de l’Avenant n° 2 (cf. supra consid. 3a).\nLe rapport présenté au Grand Conseil genevois à l’appui du projet de loi\nouvrant un crédit de 400.8 millions au titre de subvention cantonale au projet\nCEVA souligne aussi expressément la co-maîtrise d’ouvrage durant la phase\nd’avant-projet (voir PL 8719-A, Rapport de la Commission des travaux chargées\nd’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit de 400’800’000 Fr.\nau titre de subvention cantonale d’investissement en vue de la réalisation\n\n"}