- En l’espèce, l’attestation du buraliste postal établit à satisfaction de
droit la preuve que l’offre avait été remise à la poste le dernier jour du
délai, mais que l’enregistrement du justificatif de la délivrance et la
quittance dans le livret de récépissés de la recourante avaient été munis
par erreur d’une fausse date (consid. 2c).