Marché public en procédure sélective. Observation du délai de dépôt de
la demande de participation. Production de la preuve.
Art. 19 al. 1 LMP en relation avec l’art. 21 al. 1 PA.
- La présomption de remise tardive à la poste liée au sceau postal peut
être renversée en produisant notamment des témoins indépendants
ou des attestations fiables émises par des services officiels. Du point
de vue procédural, aucune raison ne justifie en matière de soumission
une application plus sévère des règles sur la computation des délais et
la répartition du fardeau de la preuve (consid. 2b).
- En l’espèce, l’attestation du buraliste postal établit à satisfaction de
droit la preuve que l’offre avait