Marché public avec procédure sélective. Preuve de la qualification.
Délai pour présenter une demande de participation (art. 19 al. 3 let. b
OMP).
- La qualification du soumissionnaire est examinée d’abord dans
la procédure sélective (la préqualification). But de l’examen de la
qualification (consid. 2a).
- La demande de participation, y compris les preuves attestant la
qualification, doit être intégralement présentée dans le délai minimal
de 25 jours (art. 19 al. 3 let. b OMP). Des preuves présentées avec retard
ne peuvent pas être prises en compte (consid. 2b).