communiqué clairement par écrit
(consid. 3 et 4).
- L’extension postérieure des prestations mises au concours, considérée
comme modification de l’objet du marché, dans le cadre de pourparlers
n’est pas soutenable du point de vue du droit des marchés publics
(consid. 5).
- Il y a violation des documents de l’appel d’offres lorsque l’adjudication
porte sur un objet qui n’a pas du tout été testé. Une adjudication ne
doit porter que sur une offre qui correspond aux exigences essentielles
posées lors de l’appel d’offres ou dans le document d’adjudication
(consid. 6).