Marché public avec procédure sélective. Champ d’application de l’AMP,
respectivement de la LMP. Offre complète ou partielle. Principe de la
transparence en relation avec les critères d’adjudication. Modification
postérieure de la prestation. Violation des documents de l’appel
d’offres. Décision de la Commission fédérale de recours en matière de
marchés publics (CRM) statuant elle-même sur l’affaire.
- L’acquisition par la Confédération de machines pour un aérodrome
militaire est soumise à l’AMP, respectivement la LMP (consid. 1a).
- En principe, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer s’il
veut ouvrir une procédure d’appel d’offres pour un marché complet ou
former des lots.