12 LMP, prescrit à un Etat Partie de se référer à toute
norme technique internationale existante, et non aux seules normes d’ores
et déjà déclarées obligatoires par le droit national de cet Etat et intégrées de
ce fait dans l’ordre juridique interne (supra consid. 9d/aa). La norme ISO
9169 émane de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), qui
est la fédération mondiale des organismes nationaux de normalisation et
dont fait partie l’Association suisse de normalisation (SNV). L’ISO œuvre
en partenariat avec les organisations internationales, les gouvernements,
l’industrie, le monde économique et les représentants des consommateurs.