L’OFEFP conteste d’abord toute
pertinence à la norme ISO 9169, au motif que celle-ci n’aurait pas été
déclarée obligatoire en Suisse. La Commission de recours ne saurait suivre
l’argument du pouvoir adjudicateur sur ce point. Poursuivant des objectifs de
transparence et d’ouverture à la concurrence, l’article VI AMP, transposé en
droit fédéral par l’art. 12 LMP, prescrit à un Etat Partie de se référer à toute
norme technique internationale existante, et non aux seules normes d’ores
et déjà déclarées obligatoires par le droit national de cet Etat et intégrées de
ce fait dans l’ordre juridique interne (supra consid.