Pierre Didier, Le Code
sur les marchés publics du Cycle de l’Uruguay et sa transposition dans
la Communauté, Cahiers de droit européen [CDE] 1996, p. 291). Ainsi, le
litige OMC entre la Communauté européenne et le Japon en relation avec
la norme technique américaine prescrite par un pouvoir adjudicateur
japonais pour l’extension des capacités d’un satellite de navigation aérienne
(- ce qui excluait les entreprises communautaires utilisant les normes
européennes -) a été résolu par un accord amiable réservant expressément
l’interopérabilité des normes techniques (Japan - Procurement of a satellite
navigation system, GPA/M/8 du 18 février 1998, point L.31, résumé in Evelyne