8 § 3 let. a, c et d de
la directive 94/36/CEE du Conseil de la Communauté européenne, du 14 juin
1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics
de fournitures, Journal officiel des Communautés Européennes [JOCE] 1993 L
199/1; voir aussi l’art. 24 de la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des
marchés publics de fournitures, de services et de travaux, Communication
de la Commission COM(2000) 275 final du 10.5.2000; Pierre Didier, Le Code
sur les marchés publics du Cycle de l’Uruguay et sa transposition dans
la Communauté, Cahiers de droit européen [CDE] 1996, p. 291).