Organisation mondiale du commerce (OMC), Aperçu de l’accord sur les
marchés publics, http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/ over_f.htm).
La référence à des normes techniques internationales harmonisées, faisant
l’objet d’un large consensus, largement diffusées et facilement accessibles,
favorise la transparence et l’ouverture des marchés publics à la concurrence,
en permettant à un plus grand nombre de soumissionnaires d’offrir un
objet conforme aux exigences relatives à l’objet du marché. Sur le plan
intérieur suisse, une spécification technique discriminant des produits ou
des soumissionnaires suisses entre eux serait contraire, pour un marché
fédéral, à l’art. 1 al. 2 et à l’art.