Les normes techniques internationales
que le législateur a choisi d’incorporer dans l’ordre juridique suisse s’imposent
déjà aux pouvoirs adjudicateurs par le seul effet de la disposition légale qui
les a rendues obligatoires, comme par exemple l’art. 4 de la loi fédérale du
8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo, RS 933.0; Message
du Conseil fédéral du 2 septembre 1998 à l’appui d’une loi fédérale sur les
produits de construction, FF 1998 4763 et 4765). Une simple répétition de
cette obligation par l’art. VI AMP et l’art. 12 LMP serait superflue. Le but
poursuivi par l’art.