VI AMP et l’art. 12 LMP
ne se référeraient qu’à des normes techniques internationales incorporées
dans l’ordre juridique suisse, directement ou par renvoi, et dotées de ce
fait d’un caractère impératif. Une telle interprétation méconnaît le sens et
le but de l’art. VI AMP et de l’art. 12 LMP et aurait pour effet de vider ces
dispositions de toute portée propre. Les normes techniques internationales
que le législateur a choisi d’incorporer dans l’ordre juridique suisse s’imposent
déjà aux pouvoirs adjudicateurs par le seul effet de la disposition légale qui
les a rendues obligatoires, comme par exemple l’art.