XIII § 4 let. a AMP, qui prévoit que: «pour être considérées en vue
de l’adjudication, les soumissions devront être conformes, au moment de
leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la
documentation relative à l’appel d’offres […]». Elle découle aussi des droits
et principes constitutionnels régissant l’activité administrative: la faculté du
pouvoir adjudicateur d’exclure une offre qui ne remplit pas ou seulement
imparfaitement les conditions de l’appel d’offres doit être exercée dans le
respect du principe de proportionnalité et conformément à la prohibition
du formalisme excessif.