- Le pouvoir adjudicateur doit autant que possible se baser sur des
normes techniques internationales même si celles-ci ne sont pas
incorporées dans l’ordre juridique suisse ou, à défaut, sur des normes
techniques nationales reconnues. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
peut prescrire des spécifications techniques qui s’écartent des normes
internationales existantes lorsque ce choix est nécessaire et justifié par
des motifs objectifs et non discriminatoires (consid. 9d).