être contraint
à se faire représenter par un avocat indépendant titulaire d’une
autorisation de pratiquer (consid. 3).
- Le fait de ne pas remplir (totalement) une condition de l’appel d’offres
sur un point mineur de la définition de l’objet du marché entraîne
uniquement une pénalité correspondante dans l’évaluation de l’offre
au regard des critères d’adjudication, alors que l’offre incomplète ou
ne correspondant pas aux conditions de l’appel d’offres doit en principe
être exclue (consid. 5).
- La proximité du montant de l’offre du soumissionnaire évincé et du
montant final de l’adjudication ne suffit pas à déduire l’existence de
négociations (consid.