Marchés publics. Conformité de l’offre aux conditions de l’appel d’offres.
Refus du pouvoir adjudicateur de suivre les instructions données par
le soumissionnaire. Normes techniques internationales ou nationales.
Choix des spécifications techniques.
Art. 20 al. 1 let. a, art. 21 al. 1, art. 26 al. 1 LMP. Art. 11 al. 1, art. 48 et
art. 49 let. b PA.
- La question de savoir si une offre remplit ou non, de manière suffisante
ou insuffisante et à quel degré les conditions de l’appel d’offres, les
spécifications techniques et les divers critères d’adjudication relève
de l’appréciation des offres par le pouvoir adjudicateur et, en cas
de recours, de l’examen du fond;