{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-04-17", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-54--_2002-04-17.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005609.pdf?ID=150005609", "Checksum": "e453a38055abee6495626684bd824037"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.54 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 17.04.2002 JAAC 66.54 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 17.04.2002 JAAC 66.54 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 17.04.2002 JAAC 66.54 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:40", "Checksum": "09fca2825c818e33b472dc04b20dd673", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 17.04.2002 JAAC 66.54 \r\n\n 15\nplus déduire de la formulation utilisée dans les projets de normes CEN une\nreconnaissance implicite de la séquence «zero-span» comme allant de soi\npar le comité technique 264 du CEN, auteur des projets de normes. Outre les\nformules «zero and span» soulignées par la recourante, les projets de normes\ncomportent d’autres passages utilisant une formulation inverse. Ainsi, le\ntableau 5 relatif au projet de norme pour la concentration du monoxyde de\ncarbone mentionne le terme «zero» avant celui de «span» dans la première\ncolonne «Checks and calibration», mais il fait figurer sur la même ligne la\nmesure du «span» avant celle du «zero» dans la troisième colonne «Action\ncriteria». De même, le point 7.4.13, «Averaging test» du projet de norme pour\nla concentration d’oxyde d’azote mentionne que «the time period (TNO) for\nthe NO concentration shall be 45 seconds followed by a period (Tzero) of\n45 seconds of zero concentration». Du reste, même le rapport technique de\nl’EMPA utilise la formule «Nullpunkt- und Spanpunkt-Überprüfung», alors\nque son schéma de test montre clairement que la séquence «span» précède\nla séquence «zero». Selon la personne responsable au sein de l’EMPA pour\nle marché en cause, et qui est membre du comité technique TC 264 du CEN\nélaborant les normes en matière de qualité de l’air ambiant, les pré-normes\ncitées par la recourante ne prescrivent pas de séquence pour l’étalonnage\ndes instruments de mesure. En conséquence, le contenu des pré-normes\nCEN citées par la recourante ne permet pas de conclure à une norme ou à un\nconsensus scientifique international en faveur d’une séquence «zero-span»\npour l’étalonnage des instruments de mesure.\ncc. (A l’appui de son grief lié à l’existence d’une norme internationale\nprescrivant la séquence «zero-span», L. produit aussi le texte de la norme\nISO 9169: 1994 «Qualité de l’air - Détermination des caractéristiques de\nperformance des méthodes de mesurage». L’OFEFP conteste d’abord toute\npertinence à la norme ISO 9169, au motif que celle-ci n’aurait pas été\ndéclarée obligatoire en Suisse. La Commission de recours ne saurait suivre\nl’argument du pouvoir adjudicateur sur ce point. Poursuivant des objectifs de\ntransparence et d’ouverture à la concurrence, l’article VI AMP, transposé en\ndroit fédéral par l’art. 12 LMP, prescrit à un Etat Partie de se référer à toute\nnorme technique internationale existante, et non aux seules normes d’ores\net déjà déclarées obligatoires par le droit national de cet Etat et intégrées de\nce fait dans l’ordre juridique interne (supra consid. 9d/aa). La norme ISO\n9169 émane de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), qui\nest la fédération mondiale des organismes nationaux de normalisation et\ndont fait partie l’Association suisse de normalisation (SNV). L’ISO œuvre\nen partenariat avec les organisations internationales, les gouvernements,\nl’industrie, le monde économique et les représentants des consommateurs.\nLes normes internationales élaborées au sein de l’ISO doivent en outre être\napprouvées par 75% de l’ensemble des membres votants. La plupart des\nnormes sont revues périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des\ntechniques, des méthodes nouvelles et nouveaux matériaux et des exigences\nnouvelles en matière de qualité et de sécurité. Du fait du consensus qu’elles\nincarnent dans les domaines concernés, les normes ISO font mondialement\nautorité en matière de normalisation. Même si la norme ISO 9169 n’a pas été\nreprise comme norme suisse [SN] ISO ou intégrée par renvoi dans un texte\nlégal, son contenu reste un élément de preuve qui doit être pris en compte\n\n"}