22
d’une tâche de puissance publique, le contrôle de la navigation aérienne.
L’acquisition d’un nouveau système de gestion du trafic aérien civil sert aussi
indéniablement à Swisscontrol/Skyguide à remplir la tâche publique qui lui a
été déléguée. En attribuant la réalisation du projet ATMAS à Y et en excluant
ainsi X, Swisscontrol/Skyguide a statué dans l’accomplissement de sa tâche de
puissance publique. En conséquence, Skyguide doit être considérée comme
une autorité au sens de l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités, de
sorte qu’aucun dépens ne peut lui être alloué.