3), ainsi que pour les institutions de prévoyance en faveur du
personnel (ATF 118 V 158 consid. 7).
Swisscontrol/Skyguide est une société anonyme d’économie mixte, dont
l’actionnaire quasiment unique est la Confédération, et qui est de ce fait
dominée par la Confédération. Elle est de plus chargée par l’art. 40 al. 2 LA