e PA et de l’art. 159 al. 2 OJ que constituent notamment des
autorités aux fins de l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités, les
organismes indépendants de l’administration fédérale et qui sont chargés
par la Confédération de l’accomplissement d’une tâche de droit public. Ainsi,
les Chemins de fer fédéraux (CFF), bien qu’ils ne soient plus une entreprise
fédérale autonome selon l’art. 1 al. 2 let. c PA et ne soient dès lors plus une
autorité selon la PA, sont une société anonyme de droit public chargée de
tâches publiques et disposant du pouvoir de prendre des décisions.