5 ordonnance sur les frais et
indemnités.
(…) L’art. 64 PA relatif aux dépens ne contient aucune indication sur la
notion d’autorité fédérale ou autre autorité partie. Selon une interprétation
systématique, on peut d’abord se rapporter à l’art. 1 al. 2 PA, qui définit les
différents types d’autorités. Sont en particulier des autorités, selon l’art. 1 al. 2
let. e PA, d’autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration
fédérale, en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération. L’art. 8 al. 5 ordonnance
sur les frais et indemnités peut en outre être rapproché de l’art.