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de l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités, les frais d’autorités
fédérales parties et, en règle générale, d’autres autorités parties ne donnent
pas droit à une indemnité. Le fait que Skyguide ne soit pas assujettie à l’AMP
ou à la LMP ne permet pas à lui seul de conclure que Skyguide n’est pas une
autorité selon l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités. En effet, le
champ d’application de l’AMP est le résultat de négociations internationales.
Il est basé sur une ouverture à géométrie variable et sur le principe de la
réciprocité codifiée.