I
§ 3 AMP dans le cadre de ses acquisitions, ni, en particulier, dans le cadre du
projet ATMAS. En conséquence, Swisscontrol/Skyguide ne tombe pas dans le
champ de l’art. I § 3 AMP.
En conclusion, Swisscontrol/Skyguide ne constitue pas un pouvoir adjudicateur
relevant du champ d’application de l’AMP ou de la LMP.
4. L’incompétence de la Commission fédérale de recours ferme la voie du
recours devant elle et rend superflu un examen du bien-fondé de la requête
d’effet suspensif et, a fortiori, du fond de l’affaire. Le recours est irrecevable.
5. (…) L’art. 64 al. 1 PA confère à la partie qui obtient gain de cause un
droit à des dépens. Bien que formellement potestative, cette disposition est