3 ancienne ONA
et art. 3 OSNA). Au surplus, Swisscontrol/Skyguide a elle-même indiqué dans
le RFQ III qu’elle avait pour objectif d’acquérir un système qui corresponde
autant que possible au standard européen et de limiter la «customisation» au
minimum requis par l’environnement suisse. On ne saurait déduire de cette
seule exigence du respect des standards techniques usuels pour un organisme
de contrôle de la navigation aérienne, que Swisscontrol/Skyguide serait tenue
par l’OFAC de respecter des «prescriptions particulières» au sens de l’art. I
§ 3 AMP dans le cadre de ses acquisitions, ni, en particulier, dans le cadre du
projet ATMAS.