Le système ATM acquis de Y ne
devient pas la propriété de la Confédération, mais reste celle de Skyguide.
En conséquence, Swisscontrol/Skyguide était responsable du choix du système
ATM et en supportait le risque. Les seules prescriptions d’exploitation que
Swisscontrol/Skyguide est tenue de respecter dans ses achats sont les normes
et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale
(OACI), les prescriptions techniques de l’Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) ainsi que d’éventuelles
normes techniques complémentaires édictées par l’OFAC (art. 3 ancienne ONA
et art.