Skyguide dispose de ses propres ressources
financières; elle finance en particulier elle-même l’acquisition du système
ATM, notamment grâce aux redevances d’aviation et par des emprunts.
Rien dans la réglementation applicable à Swisscontrol/Skyguide, ni dans
les documents du RFQ III n’indique que l’attribution du marché devait faire
l’objet d’une approbation préalable par la Confédération ou était soumise
à un droit de veto de la Confédération. Le système ATM acquis de Y ne
devient pas la propriété de la Confédération, mais reste celle de Skyguide.
En conséquence, Swisscontrol/Skyguide était responsable du choix du système
ATM et en supportait le risque.