20
et deviendrait ensuite propriétaire du matériel acquis par l’adjudicataire
auprès de ses fournisseurs et sous-traitants. Compte tenu de l’étendue du
contrôle sur l’acquisition du système ainsi que de l’usage envisagé pour le
système de cartographie, le panel avait conclu à une application de l’ancien
code GATT aux achats auxquels procédait l’entreprise adjudicataire auprès de
ses fournisseurs et sous-traitants (US - Sonar Mapping system, GPA.DS1/R, 23
April 1992).
En l’espèce, le budget de Swisscontrol/Skyguide n’est pas compris dans celui
de la Confédération. Swisscontrol/Skyguide dispose de ses propres ressources
financières;