L’assujettissement à l’ancien
code GATT y résultait de l’obligation imposée par une agence gouvernementale
américaine à une entreprise privée, adjudicataire d’un marché portant
sur un système de cartographie par sonar, de respecter envers ses propres
fournisseurs une obligation d’achat «Buy American». De plus, il était prévu
que l’agence gouvernementale rembourserait un prix d’achat prédéterminé